Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Principe de legalite en droit penal — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Principe de légalité des délits et des peines — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Principe de légalité des peines — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Principe de non-rétroactivité — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… … Wikipédia en Français
Retroactivite en droit francais — Rétroactivité en droit français « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. »… … Wikipédia en Français
LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… … Encyclopédie Universelle
rétroactivité — [ retroaktivite ] n. f. • 1801; de rétroactif ♦ Caractère rétroactif. La rétroactivité d une mesure. ⊗ CONTR. Non rétroactivité. ● rétroactivité nom féminin Report dans le passé des effets d une loi, d un jugement, etc. rétroactivité n. f. Didac … Encyclopédie Universelle
Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d irresponsabilité pénale pour… … Wikipédia en Français
Loi relative à la rétention de sûreté — Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d irresponsabilité pénale pour… … Wikipédia en Français
Loi sur la rétention de sûreté — Loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d irresponsabilité pénale pour… … Wikipédia en Français
